Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes de prestations d'analyse automatisée de sites web conclues entre Jonathan SEMCZYK, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial jonzyk et exploitant la plateforme FlashScanr (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; seule la version publiée au moment de la commande est opposable aux parties.

Article 2 — Caractère professionnel de la relation contractuelle

FlashScanr est un service destiné exclusivement aux professionnels (entreprises, entrepreneurs individuels, associations ou toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale). Avant toute commande, le Client déclare expressément agir à titre professionnel en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de paiement. Cette case couvre deux déclarations distinctes : la déclaration de qualité professionnelle et l'acceptation des présentes CGV. Ces deux déclarations sont horodatées et conservées, avec la version des CGV acceptée, comme preuve en cas de litige.

Les dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus avec des consommateurs non professionnels (notamment les articles L.221-1 et suivants) ne sont pas applicables à la présente relation contractuelle.

Article 3 — Description des prestations

FlashScanr est une plateforme d'analyse automatisée de sites web. Chaque achat donne accès à une analyse ponctuelle (one-shot) du site web indiqué par le Client, portant sur cinq modules : SEO, Performance, UX, RGPD et Sécurité. Le crédit d'analyse acquis est nominatif, attaché au compte du Client, et reste utilisable tant que le compte et les données associées sont conservés, conformément aux durées indiquées dans la Politique de confidentialité.

Article 4 — Tarifs et TVA

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est de 20 %. Le montant toutes taxes comprises (TTC) est affiché lors du processus de commande. Aucun frais supplémentaire n'est facturé.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande et conclusion du contrat

Le contrat est formé lorsque le Client a :

1. sélectionné un pack sur la page Tarifs ;
2. renseigné son adresse email — un compte est créé automatiquement à partir de cette seule adresse si le Client ne dispose pas déjà d'un compte, sans authentification préalable requise ;
3. déclaré expressément agir à titre professionnel ;
4. validé le paiement et reçu la confirmation de transaction.

Un email de confirmation, donnant accès à l'espace personnel du Client, est adressé à l'adresse fournie lors de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas de suspicion de fraude ou d'utilisation abusive de la plateforme.

Article 6 — Paiement et conditions de règlement

Le paiement est réalisé en ligne par carte bancaire via la solution Stancer (Stancer SAS, établissement de paiement agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution — ACPR). La transaction est chiffrée et sécurisée conformément aux normes PCI-DSS. Le Prestataire ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée et aucun crédit n'est accordé.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de paiement non réglé à l'échéance, des pénalités de retard sont exigibles, calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due de plein droit, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Article 7 — Fourniture du service

L'analyse est déclenchée automatiquement après confirmation du paiement. Le rapport est mis à disposition dans l'espace personnel du Client dans un délai indicatif compris entre 5 et 60 minutes selon le pack souscrit et la charge des serveurs au moment de l'exécution.

L'analyse est réalisée par le robot FlashScanr-Bot, dont le fonctionnement est décrit sur la page FlashScanr-Bot. Il appartient au Client de s'assurer, avant la commande, qu'il est autorisé à faire analyser le site indiqué et que ce site est accessible à FlashScanr-Bot.

7.1 Échec de l'analyse. L'analyse est réputée impossible à exécuter lorsque la page de départ indiquée par le Client ne peut pas être analysée, notamment en cas de : site inaccessible (erreur HTTP ou réseau) ; protection anti-robot bloquant l'exploration ; interdiction d'exploration par le fichier robots.txt du site ; erreur technique ; analyse n'ayant enregistré aucune progression pendant 3 heures. Dans ces cas, le Client en est informé par email et le crédit utilisé pour l'analyse reste attaché à celle-ci, sans frais. Aucune reprogrammation automatique n'est déclenchée sans accord du Client.

7.2 Relance ou remboursement. À la suite d'un échec, le Client peut, à son choix, depuis son espace personnel :
(a) relancer l'analyse, à l'identique (même site, même pack, mêmes modules), au moyen du crédit attaché à l'analyse échouée. Une même analyse peut être relancée au maximum trois fois ;
(b) demander le remboursement du prix payé pour cette analyse, tant que son crédit n'a pas été utilisé pour une relance aboutie ou en cours. La demande de remboursement met fin à la possibilité de relancer l'analyse.

La demande de remboursement peut également être adressée par email à contact@flashscanr.fr. Le montant remboursé correspond au prix TTC effectivement payé pour l'analyse concernée. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande ou, lorsque ce n'est plus possible, par virement bancaire, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande. Une facture d'avoir correspondante est adressée au Client.

Les analyses gratuites ne donnent lieu à aucun remboursement ; elles peuvent être relancées dans les mêmes conditions.

Les analyses réalisées au moyen de crédits offerts par FlashScanr (geste commercial, offre promotionnelle ou crédit accordé par le support) ne donnent lieu à aucun remboursement ; elles peuvent être relancées dans les mêmes conditions.

7.3 Pages non analysables. Lorsque la page de départ a pu être analysée, l'analyse est réputée exécutée. Les pages exclues par le fichier robots.txt du site ne sont pas analysées. Les pages qui n'ont pas pu être analysées (protection anti-robot, erreur HTTP) sont signalées dans le rapport et exclues du calcul des scores. Le nombre de pages indiqué pour chaque pack est un maximum ; ces situations ne donnent lieu à aucun remboursement partiel.

Article 8 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article 2 des présentes CGV, la relation contractuelle est de nature professionnelle. Les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs ne sont pas applicables.

À titre subsidiaire — pour le cas où le Client serait qualifié de consommateur malgré sa déclaration — le Client reconnaît avoir expressément demandé l'exécution immédiate de l'analyse après confirmation du paiement et perdre son droit de rétractation une fois celle-ci pleinement exécutée, conformément à l'article L.221-28, 1° et 13°, du Code de la consommation.

Aucun remboursement ne sera accordé après le déclenchement de l'analyse, sauf en cas d'échec de l'analyse dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 7.1 et 7.2.

Article 9 — Avertissement sur la nature du service

Les analyses produites par FlashScanr sont le résultat d'un traitement automatisé. Elles ne constituent pas un audit professionnel réalisé par un expert humain, ni un avis juridique, de sécurité ou de conformité réglementaire. Les recommandations contenues dans les rapports sont fournies à titre indicatif et doivent être validées par des professionnels compétents avant toute mise en œuvre.

En particulier, les résultats relatifs aux modules RGPD et Sécurité ne sauraient être considérés comme une certification de conformité ni comme un audit de sécurité au sens des référentiels professionnels applicables (ISO 27001, PASSI, etc.).

Article 10 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes de la prestation à l'origine du litige. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image, manque à gagner) résultant de l'utilisation, de la non-utilisation ou d'une mauvaise interprétation des rapports générés.

Article 11 — Disponibilité du service

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24 h/24 et 7 j/7, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance programmée, incident technique ou événement de force majeure. En cas d'indisponibilité prolongée empêchant l'exécution d'une analyse déjà commandée, l'article 7.1 s'applique et le Client dispose des options prévues à l'article 7.2.

Article 12 — Propriété intellectuelle des rapports

Les rapports générés sont mis à la disposition du Client pour un usage professionnel interne. Le Client est autorisé à les partager au sein de son organisation. Toute revente ou redistribution commerciale à des tiers est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de la relation contractuelle est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, cyberattaque d'ampleur, panne majeure des infrastructures d'hébergement, etc.).

Article 15 — Réclamations

Toute réclamation relative à une commande ou à la présente relation contractuelle peut être adressée à contact@flashscanr.fr. Une réponse est apportée dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réclamation.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend, les tribunaux du ressort du Tribunal de commerce de Lille Métropole seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 26 septembre 2026